ART. 2 BIS A	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Tombé
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 2 BIS A
I. – À l’alinéa 4, remplacer le montant « 3 000 € » par le montant « 1 000 € ».
II. – En conséquence, procéder au même remplacement aux alinéas 5 et 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €.
Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 1 000 €.