ART. 12 BIS	N°CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 et l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale.
L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.