ART. 45 BIS B	N°CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF163
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.