ART. 45 BIS C	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 45 bis C.