ART. 45 BIS E	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis E prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des déclarations de changement de prénom.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.