ART. 45 BIS F	N°CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF166
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.