ART. 39	N°CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a bis)  Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).