ART. 19	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Cattin, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Furst, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Viala
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
 
« b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les ressources des CCIT qui seront impactées par la diminution programmée de leurs ressources fiscales. Les CCIT, en particulier en milieu rural, doivent conserver les moyens d’assurer leurs missions en faveur des entreprises, de l’apprentissage et de la formation qui constituent des objectifs prioritaires.