ART. 45 TER A	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 ter A vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l’indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.