ART. 6 BIS A	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis A étend le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.