ART. 45 SEXIES A	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 sexies A vise à permettre l’application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.