ART. 11	N°CF186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF186
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.
À l’heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l’impôt sur le revenu et, ainsi, à son barème progressif. La mise en place du PFU consiste à revenir sur ce principe de progressivité en privilégiant un taux fixe foncièrement plus inégalitaire.
De plus, sur le plan économique, le lien entre allègement de la fiscalité de l’épargne et relance significative de l’investissement productif n’est pas démontré.
Possiblement sous-estimé, comme l’ont démontré de nombreuses estimations rendues publiques depuis la présentation de ce projet de loi de finances, le coût de la mesure est chiffré à 1,2 milliard d’euros auquel s’ajoute celui de la suppression de l’ISF (3,2 milliards d’euros). Un coût faramineux pour un Gouvernement dont la prétendue priorité politique est la réduction des déficits publics, au moment où le rabot vient affecter le montant des aides personnalisées au logement, les contrats aidés et les collectivités territoriales sommées de faire des économies.