ART. 39 SEPTIES B	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39 SEPTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte “PME innovation”.