ART. 44 DECIES	N°CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 44 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.