ART. 52 SEPTIES A	N°CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 52 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture.
En effet, la création d’un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi.
En outre l’amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D’abord, une étude du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissant des critères d’accessibilités aux services publics et en établissant une cartographie sera prochainement rendue publique. Ensuite, l’indicateur 2.2 du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire mesure, dans un objectif identique, la réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public (MSAP).
Cet indicateur permet de mesurer le déploiement rapide de ces dernières, en milieu rural comme en milieu urbain, grâce à une impulsion budgétaire croissante de l’État.