ART. 11	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
1° A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8% », le nombre : « 25,6% ».
2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258 et 275.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l’application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.