ART. 3 BIS	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de l’article 1414 A »
les mots :
« ou des articles 1414 A et 1414 C ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.