ART. 9 BIS A	N°CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF218
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis A prévoit le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) .
Le présent amendement propose de supprimer cet article.