ART. 26	N°CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF225
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi
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ARTICLE 26
A l’alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s’exprimer sur les relations financières entre l’État et les collectivités.