ART. 42 BIS	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l’accès au refinancement.
Elle prévoit en particulier que les actifs affectés en garantie doivent se placer sur le fondement du régime des garanties financières de l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, fruit d’une harmonisation européenne. De ce fait, les actifs placés sur le fondement du régime de cession de l’article L. 313-23 du même code, dit « cession Dailly », ne sont plus éligibles.
Or le nantissement des créances nées des montants de crédits d’impôt n’ayant pu être imputés sur l’impôt dû repose précisément sur ce régime. Tel est le cas du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du report en arrière des déficits.   
Par conséquent, les créances de crédits d’impôt détenues par les établissements de crédit sont « bloquées ».
Cet article actualise le régime de nantissement des créances nées du CIR, du CICE et des règles de report en arrière des déficits. Conformément au dispositif qui prévalait avant 2015, les établissements de crédit pourront utiliser ces actifs comme contrepartie auprès de la Banque de France et ainsi augmenter leurs capacités de financement.
Cet amendement vise à supprimer cet article.