ART. 46 QUATER A	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Tombé
AMENDEMENT N°CF230
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi
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ARTICLE 46 QUATER A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« hors »
le mot :
« en dehors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, sans autre prétention.