ART. 19 BIS B	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Cela représente un niveau de recettes annuelles de 28,9 millions d’euros pour le budget général de l’État.