ART. 59 TER	N°CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF242
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 59 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ni le taux, l’assiette ou le recouvrement d’une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances.
Sur le fond, un tel encadrement des pratiques des financements croisés entre collectivités territoriales découle de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.  Ce taux minimal de 20 % a été choisi afin d’empêcher les communes de lancer, à moindre coût initial, des projets dont le coût d’entretien et de fonctionnement peut grever durablement leurs capacités financières.