ART. 60 BIS A	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des tribunaux d’instance aux officiers d’État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu’il ne porte pas sur l’information ou le contrôle de la gestion des finances publiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.