ART. 60 TER	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, M. Cazeneuve et M. Jerretie
------------
ARTICLE 60 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.