ART. 62 BIS	N°CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF248
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 62 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.