ART. 6 SEXIES	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L’article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne (UE), ainsi que la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.