ART. 48	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article visait initialement à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires, et le Sénat l’a même empiré en portant le nombre de jours de carence à trois. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l’article ne s’appliquerait pas, cet article reste intolérable, d’autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qualité du service public ».
En effet, la résorption des absences pour raison de santé de courte durée dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux dans l’octroi et le bénéfice d’un congé à ce titre. L’agent de l’administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d’un jour d’indemnisation de la sécurité sociale.