ART. 9 TER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9 TER
Supprimer les alinéas 5 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d’outre-mer.