ART. 7 BIS	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu’il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d’entraîner d’importants et coûteux effets d’aubaine.