ART. 29	N°CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF294
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Bruneel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	0
	0
	
Aide à l’accès au logement
	0
	200 000 000
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	0
	0
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
	200 000 000
	0
	
Interventions territoriales de l’État
	0
	0
	
Politique de la ville
	0
	0
	
TOTAUX
	200 000 000
	200 000 000
	
SOLDE
	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

	
Aide à l’accès au logement
	0
	20 000 000
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	0
	0
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
	20 000 000
	0
	
Interventions territoriales de l’État
	0
	0
	
Politique de la ville
	0
	0
	
TOTAUX
	20 000 000
	20 000 000
	
SOLDE
	0

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans en faveur de l’aménagement et l’équipement du bassin minier.
Le 7 mars 2017, à travers la signature d’un « engagement pour le renouveau du bassin minier », l’État s’est engagé à mettre au point un « fonds d’investissement stratégique pour le bassin minier » pour une période de 10 ans.
Un fonds, également abondé par les collectivités, ayant vocation à soutenir les projets d’investissements conduits par les collectivités et contribuant à la structuration des centralisés urbaines et au renforcement de leur attractivité.
Il est précisé que ce fonds interviendra en complément des actions réalisées par l’Agence nationale de rénovation urbaine.
Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires seraient destinés à l’action n°2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Les crédits seraient prélevés sur l’action n°1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».