ART. 29	N°CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF298
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	0
	0
	
Aide à l’accès au logement
	0
	0
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	0
	0
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
	0
	5 700 000
	
Interventions territoriales de l’État
	5 700 000
	0
	
Politique de la ville
	0
	0
	
TOTAUX
	5 700 000
	5 700 000
	
SOLDE
	0
	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	0
	0
	
Aide à l’accès au logement
	0
	0
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	0
	0
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
	0
	5 700 000
	
Interventions territoriales de l’État
	5 699 997
	0
	
Politique de la ville
	0
	0
	
TOTAUX
	5 699 997
	5 700 000
	
SOLDE
	-3

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons affecter des crédits supplémentaires au programme n° 162 « intervention territoriale de l’État », en faveur notamment du plan « Eau- Agriculture en Bretagne » et le « plan « chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ». Nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à ces deux plans environnementaux constatés dans le projet de loi de finances 2018.
En effet, le gouvernement envisage de réduire le financement du plan eau-agriculture en Bretagne de 3 470 000 d’euros et le financement du plan chlordécone en Martinique et en
Guadeloupe baisse de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est un enjeu fondamental pour toute la région. Les crédits qui y sont alloués par l’État doivent être à la hauteur de cet enjeu. De la même manière, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences du scandale de l’usage pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». La somme de 5.7 millions d’euros correspond aux crédits (action n°1) alloués aux subventions pour charge de service public qui abondent l’opérateur « Business France » au cœur de scandales récents. Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique dans les territoires, conformément aux ambitions écologiques du gouvernement.