ART. 8 BIS	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l’objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.