ART. 29	N°CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF302
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Missions « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Presse et médias
	0
	25 081 660
	
Livre et industries culturelles
	21 900 000
	0
	
Soutien aux médias de proximité (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)
	3 181 660
	0
	
TOTAUX
	25 081 660
	25 081 660
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à la presse écrite restent attribuées, pour la vaste majorité des montants concernés, à une petite dizaine de groupes de presse détenus par autant de milliardaires, lesquels dominent le paysage des médias et de l’information dans le pays. En dépit de la mise en avant d’arguments sur la défense du pluralisme, de l’accompagnement de la transition numérique ou encore de l’accompagnement social du secteur, ces aides sont, essentiellement, un transfert de richesses sans contrepartie, des contribuables à ces quelques riches actionnaires.
Le PLF ne permettant pas d’opérer la refonte des aides à la presse écrite qui s’impose pourtant, il est proposé de réduire l’aide la plus injustifiée, à savoir l’aide au portage. Celle-ci, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2013, a fortement augmenté à la suite des États généraux de la presse, sans aucun effet notable ni sur le développement du portage, ni sur la situation des porteurs, ni sur la santé des titres de presse nominalement bénéficiaires. Il est donc proposé :
Par cet amendement, nous proposons donc de ramener l’aide au portage (sous-action 1 de l’action 2 du programme 180) à son montant de 2008, soit 8 M€. Les 23,5 millions d’euros ainsi dégagés seront réattribués de la façon suivante : 
Premièrement, seront transférés 21,9 M€ au programme 334, afin d’accroître de façon massive les moyens alloués à la médiation en matière de livres et de lecture. En effet, la démocratisation des pratiques culturelles, notamment s’agissant de la lecture, stagne de façon préoccupante depuis plusieurs années, en particulier parmi les publics les plus fragiles (« publics empêchés », quartiers de la politique de la ville, zones rurales désertées par les services publics). 
Deuxièmement, nous proposons de doubler l’action 5 du programme 180, « soutien aux médias de proximité ». Cette aide est bien conçue et authentiquement démocratique et pluraliste. Elle a fait la démonstration de sa capacité à accompagner l’émergence de formes citoyennes, participatives et souvent associatives de médias, de petites dimensions, au plus près du terrain, tant dans les quartiers que dans les zones rurales ignorés par les « grands médias ». D’autant que la suppression des contrats aidés à fortement mis en péril ces médias de proximité. Pour cela, un nouveau programme est créé, intitulé « soutien aux médias de proximité » et constitué des crédits de l’action 5 du programme 180 (soit 1 581 660 en AE et CP) ainsi que de 1,6 millions d’euros de crédits (AE et CP) issus de la sous-action 1 du programme 180. La création de ce nouveau programme permettra ainsi de doubler les crédits alloués au soutien aux médias de proximité. 
Eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement permise par loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le composent (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit). Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 900 sera M. Martin AJDARI, Directeur général des médias et des industries culturelles, qui est aussi responsable du programme 180 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.