ART. 29	N°CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF309
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Infrastructures et services de transports
	0
	100 000 000
	
Affaires maritimes
	0
	0
	
Paysages, eau et biodiversité
	0
	0
	
Expertise, information géographique et météorologie
	100 000 000
	0
	
Prévention des risques
	0
	0
	
Énergie, climat et après-mines
	0
	0
	
Service public de l’énergie
	0
	0
	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
	0
	0
	
TOTAUX
	100 000 000
	100 000 000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que les opérateurs publics du Ministère de l’Ecologie participent directement d’une nécessaire transition écologique et constituent une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique et notamment climatique. La réduction drastique des subventions pour charges de service public au CEREMA est hautement problématique du point de vue du plan Climat présenté par le Ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot. A partir de 2018, il est prévu que les crédits affectés au CEREMA soient amputés de 5 millions d’euros par an. Une telle coupe va entraîner 105 suppressions de postes. L’incohérence totale entre cette mesure et le cinquième axe du plan Climat – « travailler au cœur des territoires » - est patente. En effet, le CEREMA, par ses prérogatives et son expertise transversales doit être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique.
Les grands projets d’aménagement à venir (JO 2024, Grand Paris, exposition universelle 2025) et les intentions de rénovation, notamment des infrastructures de transports doivent être accompagnés d’une expertise publique. A l’heure actuelle, au vu des moyens alloués et des plans annoncés de réduction des effectifs (25 % sur la période 2015 – 2022), les capacités du CEREMA à répondre aux demandes des collectivités territoriales et à l’intérêt général sont mises en danger.
Nous ne pouvons nous résoudre à abandonner ainsi un opérateur public héritier de la mémoire et de l’expertise de la puissance publique française en matière d’aménagement et d’environnement durables. Nous ne pouvons pas non plus envisager le transfert de compétences et de responsabilité majeures au secteur privé, au trop grand risque de collusions d’intérêts économiques privés qui primeraient sur l’objectivité des études à mener. À ce titre, nous proposons, d’augmenter d’un tiers les subventions pour charges de service public versées au CEREMA à travers l’action 11 du programme 159 en prélevant cette somme sur l’action 41 du programme 203.  
À l’heure de l’urgence écologique, si nous sommes capables de mobiliser 130 millions d’euros pour la mise en oeuvre d’un projet anti-écologique tel que le Lyon-Turin, nous devons avoir le souci de financer des opérateurs essentiels à la transition écologique. Que le gouvernement soit à la hauteur de ses ambitions.