ART. 29	N°CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF317
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	0
	0
	
Aide à l’accès au logement
	0
	0
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	0
	85 000 000
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
	0
	0
	
Interventions territoriales de l’État
	0
	0
	
Politique de la ville
	85 000 000
	0
	
TOTAUX
	85 000 000
	85 000 000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 85M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU pour tenir compte des engagements du Président de la République qui a annoncé une augmentation de six à dix milliards d’euros de l’enveloppe du NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’État. Disposition votée dans le PLF 2018.
Cette augmentation de 85M€ correspond donc à la différence entre les 100M€ qui devront être inscrits chaque année pour réaliser les projets prévus dans le programme et les crédits déjà inscrits soit 15M€.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, supportée en totalité sur les crédits de l’action n°04. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.