ART. 29	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :

	(en euros)
	
Programmes
	+
	-
	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
	48 900 000
	0
	
Concours spécifiques et administration
	0
	48 900 000
	
TOTAUX
	48 900 000
	48 900 000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119, à hauteur des autorisations d’engagement soit 150 M€, contre 101,1 M€ prévus dans le PLF 2018. Cette proposition est faite en cohérence avec l’amendement qui transforme cette dotation budgétaire en dotation libre. En effet, avec cette réforme, l’intégralité de ces crédits ont vocation à être répartis. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l’action 01 du programme 122. Cette augmentation se justifie également par l’adoption en 1ère lecture d’une mesure qui élargi la liste des communes DSU de moins de 10.000 habitants éligibles à la dotation.