ART. 39 SEXIES A	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficultés opérationnelles que présente le dispositif.