ART. 45	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année de calcul de la compensation »,
les mots :
« en 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l’alinéa relatif au gage de cette modification.