ART. 48 TER	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit donc être conservée pour rendre effective cette obligation, comme s’y est engagé le Gouvernement devant notre Assemblée mardi dernier.