ART. 6 BIS A	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Louwagie et M. Cherpion
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie les conditions d’obtention du label Librairie indépendante de France (LIR).
En rendant éligibles au label LIR des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires et n’étant pas indépendantes, d’une part, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail, d’autre part, l’article dénature l’esprit et les objectifs du label LIR tels qu’ils ont été conçus, en 2008.
Ce label, dont disposent aujourd’hui près de 550 librairies, vise à reconnaître la qualité particulière de leur travail en matière de sélection et de présentation de l’offre, de conseil et d’animation ainsi qu’à compenser une partie des coûts qui en découlent pour ces entreprises fragiles financièrement. Etre une librairie indépendante de référence, c’est, en premier lieu, consacrer au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel. Ce ratio est en moyenne de 18 % dans les librairies actuellement labellisées.
Or l’article du Sénat ne modifie en rien les conditions d’éligibilité au label et aux exonérations fiscales des librairies indépendantes qui n’y ont pas encore accès. Ces dernières ne seront pas plus nombreuses à en bénéficier du fait de cette mesure. En revanche, il en fait potentiellement profiter des groupes d’édition, de grandes enseignes, des soldeurs, des bouquinistes, voire des acteurs de la grande distribution qui en étaient exclus jusqu’à présent car leur rôle, leur organisation et leurs moyens financiers sont très différents de ceux des libraires indépendants.
Ainsi, cet article risquerait d’entraîner l’annulation d’une part importante des exonérations fiscales qui s’appliquent aujourd’hui aux librairies indépendantes, les collectivités ne pouvant supporter un accroissement massif de la charge financière correspondant à l’exonération de grandes surfaces. L’élargissement du label à ces dernières menace donc un grand nombre de librairies indépendantes dont l’équilibre financier dépend souvent de cette exonération.
Alors que personne ne conteste l’utilité de défendre l’ensemble des librairies, petites ou grandes, cet article risque de fragiliser les plus fragiles sans véritablement renforcer les autres.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.