ART. 39 DECIES A	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de l’énergie radiative du soleil.