ART. 11	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »
le taux :
« 14,5 % ».
II. – En conséquence, aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258, 275, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.