ART. 44 NONIES	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 44 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.