ART. 46	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à assouplir l’obligation faite aux assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d’une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d’autre part, d’en exempter les assujettis à la TVA pour lesquels les risques de fraude à la TVA sont réduits.
Le Sénat a complété le dispositif en excluant de l’obligation les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. Il est proposer de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.