ART. 47 QUINQUIES	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 47 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il est proposé de supprimer le présent article.