ART. 60	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vialay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A L’avant-dernier alinéa du même article est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec une concentration sur les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui ; 117 millions d’euros de DSR (dotation de solidarité rurale) et 20 millions d’euros de dotation de péréquation des départements. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi quasiment compensée par la hausse de la péréquation sauf que ce dispositif de péréquation horizontale - et surtout son augmentation constante - pénalisant pour les collectivités qui ont une stratégie très dynamique. Depuis 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. Il est donc nécessaire de stopper cette évolution constante afin de limiter le taux de participation pour certaines collectivités.