ART. 9	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Tombé
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Viry, M. Cinieri, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip, M. Peltier et M. Nury
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
Fioul domestique	21	Hectolitre	15,09	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique.
La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs :
- En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017.
- En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait le choix de véhicules adaptés à leurs besoins.
- En niant complètement les différences profondes de mode de vie et de mobilité qui distinguent les zones urbaines des territoires ruraux où les distances à parcourir sont infiniment plus longues, les déplacements nécessairement plus onéreux, et l’offre en matière de transport en commun souvent très limitée compte tenu des diversités de mouvements, rendant ainsi la voiture individuelle indispensable.
- En condamnant à très brève échéance de nombreux fleurons de l’industrie automobile française, qui se sont spécialisés dans l’innovation technologique autour des moteurs diesel, et subissent déjà les contrecoups d’annonces médiatiques mal maîtrisées.
- En passant sous silence – de manière très mensongère – les énormes progrès réalisés par les constructeurs pour rendre les véhicules diesel respectueux de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, le plafonnement de la fiscalité au taux de 2017 pourra permettre à ces industriels d’adapter leurs outils de productions à la transition énergétique.