ART. 20	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 1978 dite “informatique et libertés” est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c’est essentiellement au Parlement qu’on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la “réécriture de l’ensemble de la loi n°78-17”.
En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces derniers d’un débat public sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour cette réécriture.