ART. 4	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« ces membres et agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.